Conditions Générales de Vente GENIA S.A. :

Application :

La passation de toute commande implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

Commandes :

Les commandes, après réception par nos services, deviennent valables et définitives qu’après confirmation. Passé un délai de 5 jours ouvrés, les commandes sont réputées acceptées. Notre tarif de base est disponible sur simple demande.

 

Délai de livraison :

Un délai de livraison peut être donné à titre indicatif lors du passage de la commande. Génia S.A. se réserve le droit de modifier ou de suspendre le délai indiqué en cas d’événements imprévus touchant directement ou indirectement son service préparation et expédition, ainsi qu’en cas de retard dans les approvisionnements de la part de ses fournisseurs. Toute modification, annulation ou suspension du délai de livraison ne pourra donner lieu à indemnité de quelque nature que ce soit.

 

Livraison :

Le port et l’emballage sont à la charge du destinataire sauf accord contraire. Toutes nos expéditions sont assurées en valeur de facturation hors taxe. Les livraisons export sont encadrées par les INCOTERMS version 2010 issus des Règles et Usances Uniformes (RUU) n°715 de la Chambre de Commerce International (CCI / ICC).

Tout matériel considéré comme encombrant ou fragile et nécessitant un emballage spécifique, est facturé en sus.

 

En cas de dommage à la livraison :

Si un colis est endommagé à la livraison, il est indispensable de déballer le contenu en présence du livreur et de porter des réserves manuscrites claires et circonstanciées sur la lettre de voiture du transporteur en présence du livreur. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de  réception dans les 3 jours. En cas d’absence de réserve, nos livraisons sont considérées comme correctement effectuées.

 

Retour de marchandises :

Les retours consécutifs à des erreurs de livraison ou de commande devront être soumis à un accord préalable écrit. Aucun retour ne sera admis passé un délai de 15 jours après réception de la marchandise. Tout produit retourné devra être intacte dans son emballage d’origine. Les éventuels frais de reconditionnement seront à la charge du client. Tout retour correspondant à un déconditionnement de l’unité tarifaire de livraison sera refusé. Les frais de rapatriement et de remise en magasin seront à la charge du client avec un minimum de 10% de la valeur facturée nette.

 

Facturation :

Les produits sont facturés en euros aux tarifs et conditions en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande. Le tarif en vigueur est celui mentionné dans la confirmation de la commande et acceptée de fait par le client après 5 jours ouvrés. Cette confirmation de commande n’est pas systématique puis que nos prix catalogue sont disponibles sur simple demande.

 

Modifications tarifaires :

Les marchandises sont facturées suivant le tarif en vigueur ou la confirmation de la commande.

 

Conditions de règlement :

Les règlements sont exclusivement effectués en euros au siège de la société Génia S.A. Les factures sont payables sans escompte pour le montant exact mentionné sans déduction de quelques frais que ce soit. Tous frais bancaires liés à la commande sont intégralement à la charge des clients. Tout retard de règlement au-delà de 30 jours ouvrables date d’expédition donne droit à un intérêt de retard au taux légal multiplié par trois avec une perception minimum de 100€. Toute lettre recommandée de mise en demeure, de frais de procédure et de recouvrement sont à la charge exclusive de l’acheteur. Les paiements internationaux par Crédits Documentaires sont encadrés par les Règles et Usances Uniformes (RUU) n°600 de la Chambre de Commerce International (CCI / ICC).

 

Clause de réserve de propriété et transfert des risques :

Réserve de propriété :

Toutes nos ventes sont conclues avec une réserve de propriété. En conséquence le transfert à l’acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au règlement intégral de la facture correspondante conformément à l’article 624.16 et 624.17 du code du commerce.

Transfert de risques :

Les marchandises resteront la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

 

Dommage et Préjudice sur produit défectueux :

En aucun cas la société Génia S.A. ne pourra être tenue pour responsable des dommages, de quelques natures qu’ils soient, qui seraient la conséquence directe ou indirecte d’une utilisation ou d’un stockage défectueux des produits vendus.

L’Acheteur devra à ce titre s’assurer que l’utilisation et le stockage du produit conviennent exactement à l’emploi envisagé et aux précautions d’usage.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où l’utilisation ou le stockage d’un produit venait à entraîner, directement ou indirectement, un dommage, un rapport circonstancié accompagné d’une expertise devront être adressés par l’Acheteur au siège social de la société Génia S.A., par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dans un délai de 72 heures à compter de la constatation du dommage. Ces éléments devront également être portés, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance de tous les assureurs respectifs.

L’acheteur devra conserver le produit mis en cause ainsi qu’un produit identique neuf (dans son emballage non ouvert) portant le même numéro de lot et les mettre à disposition de Génia S.A.

Le cas échéant, une expertise contradictoire du produit mis en cause pourra alors être réalisée par un expert nommé par les assureurs de Génia S.A. ou par un laboratoire spécialisé désigné par la juridiction compétente.

A défaut de respecter ces formalités, aucune réclamation ne pourra être prise en considération et la société Génia S.A. ne saurait par conséquent engager sa responsabilité à quelques titres que ce soit.

 

Défaut de paiement :

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, et sans mise en demeure préalable :

-L’exigibilité immédiate de toutes les sommes, même non échues, qui pourraient  être dues ;

-Le droit à notre profit de suspendre l’exécution des autres commandes que nous aurions pu accepter, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts ;

-Le changement des conditions de règlement.

 

Attribution de juridiction et droit applicable :

Tout litige relatif à l’interprétation des présentes conditions, à l’exécution des commandes ou d’une vente sera de la compétence du tribunal de commerce de Saint-Nazaire et sera régi par le droit français, et ce quelles que soient les conditions de vente et modes de règlement acceptés, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

Nos conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité.