Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Génia (« Génia » ou « le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande via son site, par contact direct ou via un support papier, ses produits à destination des professionnels de la santé animale (« Les Produits »).
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par Génia auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société Génia confirmées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société Génia.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation sans réserve et dans son intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société Génia sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec L’Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
Cette acceptation peut résulter de l'envoi d'une confirmation de commande comme de l’expédition des produits à la suite de la commande.
Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit au
plus tard 2 jours après la réception de la commande initiale de l’Acheteur et ajustement éventuel du
prix.
En cas de modification de la commande par L’Acheteur, la société Génia sera déliée des délais
convenus pour son exécution lors de la confirmation de commande initiale.
En cas de modification quelconque d’un ordre déjà reçu et confirmé, les conditions antérieurement
accordées ne peuvent être reconduites sans accord préalable de la société Génia.
Génia se réserve le droit de ne pas livrer l’intégralité des quantités commandées pour une ou plusieurs
références de produits dans le cas où ces quantités augmentent de plus de 20% sur un mois par rapport
au mois précédent ou par rapport à la moyenne des 12 derniers mois. Dans une telle hypothèse, Génia
informera le client dans les meilleurs délais, des volumes ne pouvant pas être honorés.
La livraison est effectuée au lieu indiqué par L’Acheteur sur sa commande par la remise directe des
Produits à l'Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
Les livraisons « Export » sont encadrées par les INCOTERMS version 2020 définis par la Chambre de
Commerce Internationale (ICC).
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif
et n'est aucunement garanti. La société Génia se réserve le droit de modifier ou de suspendre le délai
indiqué en cas d’événements imprévus touchant directement ou indirectement son service
préparation et expédition, ainsi qu’en cas de retard dans les approvisionnements de la part de ses
fournisseurs.
Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit
de l’Acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ou d’indemnités de quelque nature que ce soit ;
- l'annulation de la commande.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de
suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
Il appartient à l’Acheteur en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquant d’effectuer toutes
les réserves nécessaires auprès du transporteur.
L’Acheteur doit vérifier les marchandises à la réception, le contrôle devant porter sur la qualité, les
quantités, les références des marchandises et leur conformité à la commande.
Si un colis est endommagé à la livraison, il est indispensable de déballer le contenu en présence du
livreur et de porter des réserves manuscrites claires et circonstanciées sur la lettre de voiture du
transporteur en présence du livreur. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre
recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours. En cas d’absence de réserve, nos livraisons
sont considérées comme correctement effectuées.
Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société Génia que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours à compter de la réception des produits.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
En aucun cas la société Génia ne pourra être tenue pour responsable des dommages, de quelques natures qu’ils soient, qui seraient la conséquence directe ou indirecte d’une utilisation ou d’un stockage défectueux des produits vendus.
L’Acheteur devra à ce titre s’assurer que l’utilisation et le stockage du produit conviennent exactement à l’emploi envisagé et aux précautions d’usage.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où l’utilisation ou le stockage d’un produit venait à entraîner, directement ou indirectement, un dommage, un rapport circonstancié accompagné d’une expertise devront être adressés par l’Acheteur au siège social de la société Génia, par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dans un délai de 72 heures à compter de la constatation du dommage. Ces éléments devront également être portés, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance de tous les assureurs respectifs.
L’acheteur devra conserver le produit mis en cause ainsi qu’un produit identique neuf (dans son emballage non ouvert) portant le même numéro de lot et les mettre à disposition de la société Génia.
Le cas échéant, une expertise contradictoire du produit mis en cause pourra alors être réalisée par un expert nommé par les assureurs de la société Génia ou par un laboratoire spécialisé désigné par la juridiction compétente.
A défaut de respecter ces formalités, aucune réclamation ne pourra être prise en considération et la société Génia ne saurait par conséquent engager sa responsabilité à quelques titres que ce soit.
Les retours consécutifs à des erreurs de livraison ou de commande devront être soumis à l’accord préalable écrit de la société Génia. Aucun retour ne sera admis passé un délai de 15 jours à compter de la réception de la marchandise. Tout produit retourné devra être intact dans son emballage d’origine. Les éventuels frais de reconditionnement seront à la charge de l’Acheteur. Tout retour correspondant à un déconditionnement de l’unité tarifaire de livraison sera refusé.
Pour les retours consécutifs à des erreurs de commande, des frais de rapatriement et de remise en magasin seront à la charge du de l’Acheteur avec un minimum de facturation de 10% de la valeur facturée nette hors taxe des produits retournés.
Les produits sont facturés en euros aux tarifs et conditions en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande. Le tarif en vigueur est celui mentionné dans la confirmation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur.
Ces prix sont en euros, nets et Hors Taxes, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
En cas de rupture de stock d’un produit, la société Génia se réserve le droit d’appliquer le tarif en vigueur à la date de réapprovisionnement de ce produit.
Notre tarif de base est disponible sur simple demande de l’Acheteur.
La société Génia se réserve le droit d’envoyer ses factures à l’Acheteur sous format électronique.
Toutes les commandes que Génia accepte d’exécuter le sont, en tenant compte du fait que l’Acheteur présente les garanties financières suffisantes pour s’acquitter des sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Si Génia a des raisons de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur à la date de la commande oupostérieurement à celle-ci, Génia peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement anticipé.
Sauf convention contraire, les factures sont payables à réception de facture. Les paiements sont effectués au Siège de Génia. La date de facture constitue le point de départ du ou des délais de paiement convenus.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- par virement bancaire
- par lettre de change
- par crédit documentaire
- par chèque bancaire
Les paiements effectués par L’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la société Génia.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. La mise à l'encaissement des chèques est réalisée immédiatement.
Les factures sont payables pour le montant exact qui y est mentionné sans déduction de quelques frais que ce soit.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit, exprès et préalable de Génia.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la société Génia pour paiement anticipé.
Tous frais bancaires liés à la commande sont intégralement à la charge de l'Acheteur.
Les paiements internationaux par Crédits Documentaires sont encadrés par les Règles et Usances Uniformes (RUU) n°600 de la Chambre de Commerce International (CCI / ICC).
En cas de retard de paiement total ou partiel des sommes dues par L’Acheteur au-delà de l’échéance fixée sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, égales à trois fois le taux d'intérêt légal appliqué au montant TTC de la somme restant due, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société Génia, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance fixée sur la facture.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Génia se réserve en outre le droit de :
- Modifier, suspendre voire annuler l’exécution des autres commandes que nous aurions pu accepter, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts ;
- Changer les conditions de règlement de l’Acheteur ;
- Exiger immédiatement toutes les sommes, même non échues, qui pourraient être dues.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la société Génia, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par L’Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, à la société Génia, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par L’Acheteur en cas de retard de paiement (art 121-II de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-115). La société Génia se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.
Réserve de propriété :
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
La société Génia conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits, conformément à l’article L624.16 et L624.17 du code de commerce.
L’acheteur doit donc veiller jusqu’au transfert de propriété à son profit, à la bonne conservation des produits et de leurs spécifications, ainsi qu’à la sauvegarde de leur identification.
À ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Génia se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Transfert de risques :
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des Produits au transporteur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
L’Acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction desdits Produits.
La responsabilité de la société Génia ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de SAINT-NAZAIRE.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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